Art. 1. Propriété
Le service et son contenu reste l'entière propriété du client quel que soit le mode d'exploitation mis en ?uvre. La propriété engage également la responsabilité du client sur les aspects légaux. Le client garantit à EWAY d'obtenir tous les droits et les autorisations nécessaires à la mise en ligne du service. Il certifie en particulier que le contenu du service ne contrevient à aucun droit, législation ou règle en vigueur. Le client dégage EWAY de toutes responsabilités liées aux informations en ligne et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard. Le client reconnaît avoir pris connaissance des recommandations déontologiques relatives aux services à valeur ajoutée, dont le texte est consultable à l'adresse :
https://www.eway.fr/docs/RECOMMANDATIONS-DEONTOLOGIQUES.pdf
Art. 2. Pénalités de retard de règlement
En application de la loi n° 92-1442 du 31/12/1992, la pénalité pour retard de règlement est égal au taux légal multiplié par 1,5.
Art. 3. Résiliation
Art. 4.1. Résiliation du fait du client :
Dans le cadre d'une rupture d'une résiliation à l'initiative du client, celui-ci doit informer EWAY de son intention par voie postale (courrier RAR) en respectant un préavis de 3 mois.
Art. 4.2. Résiliation du fait d'EWAY :
En cas de défaut de paiement à l'échéance prévue pour le paiement des prestations, le contrat de prestation de services sera résiliée de plein droit, 30 jours après sommation de payer ou d'exécuter les clauses demeurées infructueuses, et ne saurait dispenser le client du paiement des prestations dues et ne fait naître au profit de celui-ci, aucun droit à indemnités.
Art. 5. Droits et responsabilités d'EWAY
Art. 5.1. Conformément aux lois et aux usages professionnels en vigueur en matière d'édition électronique, EWAY est libre de refuser ou suspendre la mise en ligne de toutes informations ou procédés répréhensibles par la loi sans qu'il soit nécessaire pour lui de justifier son refus qui ne fait naître au profit du client aucun droit à indemnités et ne saurait le dispenser du paiement des prestations dues.
Art. 5.2. EWAY est libéré de sa responsabilité par suite de circonstances ayant une cause externe ou indépendante de son fait personnel et l'empêchant directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de répondre de ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut de réalisation ne peut justifier la résiliation du contrat ou donner lieu à des dommages et intérêts.
Art. 5.3. Les responsabilités :
EWAY engage la disponibilité de son support technique, les jours ouvrés de 9 heures à 18 heures.
Par suite d'incidents inhérents à sa responsabilité, EWAY s'engage à intervenir dans les plus brefs délais,
En cas de résiliation, EWAY s'engage à fournir sur simple demande une copie des données du service sur support magnétique.
Conditions Particulières numéros « 08AB »
1 Périmètre de reversement
Le Client reconnaît et accepte expressément qu'aucun reversement sur ledit trafic ne sera dû notamment dans les hypothèses suivantes :
en cas de trafic anormal, inapproprié, ou frauduleux tel que constaté conformément à l'Annexe « Lutte contre le Trafic Anormal »,
en cas de manquement aux Recommandations déontologique,
en cas de non-respect de l'information des consommateurs par le MGIT,
en cas de procédures collectives ouvertes à l'encontre de l'Opérateur de Boucle Locale des Appelants,
en cas d'Opérateur de Boucle Locale ne se portant pas intégralement garant en cas de non-paiement de ses Appelants (hors trafic anormal, inapproprié, ou frauduleux conformément à l'Annexe « Lutte contre le Trafic Anormal »),
en cas d'appel efficace vers le Numéro Spécial inférieur à une (1) seconde,
en cas d'utilisation non conforme à la déclaration d'usage
En cas de désaccord entre EWAY et le Client sur le montant des reversements, seul le montant calculé par EWAY sera reversé à titre provisoire au Client.
En cas de non-reversement de l'Opérateur de Boucle Locale, EWAY se réservera la possibilité de suspendre les Numéros concernés depuis cette boucle locale ainsi que de résilier tout ou partie du Contrat.
EWAY se réserve la possibilité de déduire des reversements d'un mois donné et par tous moyens comptables le montant des trafics d'appels des mois précédents non conformes aux règles ci-dessus.
Dans l'hypothèse où EWAY aurait d'ores et déjà procédé par anticipation à un reversement s'avérant indu eu égard notamment aux règles ci-dessus, EWAY pourra sans délai :
facturer directement le montant dudit reversement au Client, ou
déduire le montant dudit reversement auprès du Client sur une ou plusieurs factures ultérieures pour compte de tiers.
2 Respect des Recommandations déontologiques
Le Client reconnaît que les Recommandations Déontologiques, consultables à l'adresse :
https://www.eway.fr/docs/RECOMMANDATIONS-DEONTOLOGIQUES.pdf
ou sur le site SVA+, font partie intégrante du Contrat, et par conséquent, reconnaît qu'une quelconque violation de ces dernières engage de plein droit sa responsabilité. Le Client s'engage à en prendre connaissance à la signature du Contrat, à les respecter strictement et à se tenir informé de leurs évolutions sur le site de SVA+. Il en est de même pour les services utilisant les numéros dynamiques, le client reconnaît avoir pris connaissance des règles contenues à l'adresse : http://mise-en-relation.svaplus.fr/
ainsi que des indications contenues à l'annexe « SERVICES DE MISE EN RELATION PAR ABOUTEMENT TELEPHONIQUE »
3 Identification de l'éditeur (« Enseigne Commerciale »)
Le Client devra communiquer à EWAY et rendre accessible dès le sommaire du Service toutes les informations éditeur requises par les Recommandations Déontologiques. Le respect de cette obligation de déclaration est une obligation essentielle du Contrat que le Client s'engage à respecter strictement et garantit EWAY contre tous recours et réclamations à ce titre. Le Client s'engage à éviter tout risque de confusion entre lui-même, EWAY et/ou l'Opérateur de Boucle Locale. Le service proposé par le Client ne doit comporter aucune atteinte à l'image de l'Opérateur de Boucle Locale et/ou de EWAY ou aux droits de propriété intellectuelle de l'Opérateur de Boucle Locale et/ou de EWAY. Plus généralement, le Client s'interdit d'adopter un graphisme ou logo, un dessin, une dénomination, une marque, un signe distinctif quelconque susceptible d'engendrer une confusion avec l'Opérateur de Boucle Locale et/ou EWAY.
4 Déclaration d'usage
Le Client s'engage lors de la souscription à informer EWAY de l'usage qui sera fait du Numéro Spécial. Le Client remet pour ce faire à EWAY, dans le Bon de Commande, les renseignements le concernant et concernant son service et s'engage à ce que le Service soit conforme à ces renseignements pendant toute la durée du Contrat. En cas de modification de l'usage du Numéro, le Client doit en informer préalablement EWAY. Le respect de cette obligation de déclaration est une obligation essentielle du Contrat que le Client s'engage à respecter strictement et garantit EWAY contre tous recours et réclamations à ce titre.
5 Limitation de durée des appels
La durée de l'appel vers un Numéro Spécial est limitée à trente (30) minutes (durée décomptée à partir du décroché effectif de l'appel) si :
le coût de cet appel est supérieur à vingt (20) centimes par minute, ou
le Numéro appelé est au format 089X.
Le Client s'engage à couper la communication à l'issue de cette durée. A défaut, EWAY se réserve le droit d'interrompre elle-même la communication.
Lutte contre le Trafic Anormal
1 Introduction
Le Client s'assure que les numéros spéciaux (08AB) ne sont pas utilisés de manière inappropriée ou anormale par ses Clients, et tout tiers, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement. EWAY suspendra le reversement des sommes afférentes à la rémunération du service exploité via ces numéros, dès lors que ceux-ci sont utilisés de manière inappropriée ou anormale.
2. Définition du trafic anormal
On entend par Trafic Anormal tout trafic, qui au regard notamment des volumes, des cas d'appels, des périodes d'appel ou des couples n° appelant / n° appelé présente des caractéristiques anormales. Il en sera notamment
ainsi:
en cas de volumes supérieurs à 50 appels/jour par appelant (sauf services spécifiques identifiés dès leur mise en exploitation comme susceptibles de recevoir cette typologie de trafic)
pour tout trafic en provenance de la ligne d'un Appelant présentant un taux d'appels vers des Numéros Spéciaux sensiblement supérieur à la moyenne et dont la ligne a par la suite été suspendue / résiliée
pour tout trafic en provenance de la ligne d'un appelant présentant un taux d'appels vers des Numéros Spéciaux sensiblement supérieurs à la moyenne et signalés à EWAY par un Opérateur tiers
en cas de trafic provenant d'un Appelant ou d'un petit groupe d'Appelants et présentant une répartition statistique sur des valeurs très différentes des valeurs moyennes
en cas de concentration anormale d'appels de la part de numéro appelants vers un nombre restreint de numéros; plus généralement pour toute forme statistique de distribution de trafic qui n'est pas normale pour ce genre de trafic
en cas de trafic émis à destination de Numéros Spéciaux en utilisant un dispositif automatique d'appel, qu'il s'agisse de hardware (boîtiers radios, hérissons, passerelles, générateurs d'appels) ou de software (malware et autres programmes automatisés) ou d'une combinaison des deux
en cas de fraude, à savoir toute man?uvre consistant à susciter un trafic vers les Numéros Spéciaux afin d'obtenir les reversements de EWAY sans que les sommes dues ne puissent être recouvrées auprès de l'Appelant.
La fraude, pour être caractérisée, n'implique pas nécessairement le dépôt d'une plainte pénale ou de revêtir en tout élément les caractéristiques d'une infraction pénale. A titre d'illustration et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, une fraude est automatiquement constituée par :
Tout détournement du Service et/ou du Numéro
Du trafic en provenance de téléphones mobiles volés, de cartes SIM prépayées volées, de cartes SIM falsifiées, ou dont les abonnements ont été obtenus de manière frauduleuse (en utilisant notamment une fausse identité)
Tout trafic déclenché par l'action d'un malware (cheval de Troie ou autre virus) hébergé dans le terminal
Une exploitation délibérée des circonstances d'un incident sur la chaîne de constitution du chiffre d'affaires.
Pour toute qualification retenue par les pouvoirs publics aux fins de protection des consommateurs.
Sera assimilé au Trafic Anormal tout trafic généré de manière artificielle auprès de l'Appelant, via notamment :
La prospection directe en faveur du Service par voie de courrier électronique, y compris sur les téléphones mobiles (notamment SMS, dépôt de messages vocaux), sauf lorsque de telles démarches de prospection ont été préalablement et expressément autorisées par les personnes destinataires ou ne sont pas contestées à l'occasion de signalement et/ou plainte.
Le recours à des pratiques illicites de SPAM vocal (« ping call ») ayant pour but d'inciter le Client Final à appeler le Numéro et notamment laisser des appels en absence (appels raccrochés très rapidement) dont le rappel serait
dirigé vers le Numéro, émettre des appels affichant le Numéro et au décroché dérouler un film vocal incitant le Client Final à rappeler (exemple: message brusquement interrompu, demande de rappel du Numéro)
Le recours à des pratiques de rappel automatique au départ des Publiphones (call back).
Au surplus, tout trafic ne répondant pas aux critères du Trafic Anormal mais dont la typologie est suspecte pour EWAY, et notamment tout trafic susceptible d'entraîner un préjudice direct ou indirect pour EWAY et/ou ses Clients Finals, pourra être assimilé à du Trafic Anormal.
Le périmètre visé par la notion de Trafic Anormal est celui du trafic reçu par des Numéros SVA :
dont est titulaire le Fournisseur de Service,
ou dont sont titulaires les Fournisseurs de Service et des sociétés du même groupe au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce,
ou encore dont sont titulaires des sociétés administrées, de fait ou de droit, par la même personne.
SERVICES DE MISE EN RELATION PAR ABOUTEMENT TELEPHONIQUE
ARTICLE 1 - SPECIFICITE DE LA SIGNALETIQUE POUR LES SERVICES DE MERPAT.
Les Services de MERPAT doivent respecter l'ensemble des règles de la signalétique des Numéro SVA. Toutefois, pour
renforcer la transparence vis à vis des utilisateurs, ils doivent mentionner qu'il s'agit d'un Service de MERPAT de la façon
suivante :
ARTICLE 2 - INFORMATION DES UTILISATEURS.
2.1 - Présentation d'un bouton sur lequel l'utilisateur doit cliquer préalablement à l'affichage du numéro du Service de mise
en relation
2.2 - Identification de l'Editeur et distinction entre l'Editeur et l'appelé
2.3 - En cas de recours à une gestion dynamique des numéros, proposer sous forme de cartouche le texte suivant
« Tarif (exemple : 1,99?TTC par appel + prix d'un appel). Ce numéro valable x minutes (à préciser par l'Editeur) n'est pas
le numéro du destinataire mais le numéro d'un service permettant la mise en relation avec celui-ci. Ce service est édité
par le site www.nomdusite.com. En savoir plus sur ce numéro ? » Nous vous conseillons d'indiquer : http://mise-en-relation.svaplus.fr/
ARTICLE 3 - PAGE ACCESSIBLE PAR LE LIEN « EN SAVOIR PLUS SUR CE NUMERO ».
Pourquoi ce numéro de mise en relation payant ?
Les services de mise en relation sont proposés aux Internautes pour apporter rapidité et simplicité. Ils permettent
également de rémunérer la valeur ajoutée fournie par les différents sites Internet. En fournissant une centralisation des
informations associées à un établissement et un numéro de téléphone, les Editeurs de ces sites Internet apportent une
valeur ajoutée aux consommateurs : géolocalisation, horaires d'ouverture, avis, navigation simplifiée...
Si vous êtes l'utilisateur appelant :
Le site sur lequel vous vous trouvez propose un Service de mise en relation directe avec le destinataire susceptible de répondre à
vos attentes. Cette mise en relation s'effectuera par le biais d'un numéro surtaxé comme indiqué sur le site et selon les conditions
tarifaires précisées lors de la génération du numéro de téléphone. Le montant vous sera imputé directement sur la facture de votre
Opérateur téléphonique.
L'Editeur du Service n'est pas responsable de la qualité de la prestation fournie par le destinataire ni de sa disponibilité. Cependant,
si vous rencontrez le moindre problème dans la mise en relation, vous pouvez prendre contact avec la société responsable du site
par email via une des rubriques suivantes : Contact, Mentions Légales, Conditions générales, CGU...
Pour le cas où la mise en relation ne s'effectuerait pas, le numéro de l'appelé vous sera délivré par un serveur vocal ; il vous est
également possible de demander le remboursement de cet appel surtaxé en envoyant un email ou un courrier à la société en joignant
impérativement vos coordonnées, la facture téléphonique détaillée où figure cet appel ainsi qu'un RIB. Dans le cas où cette demande
de remboursement se trouve justifiée, la société responsable du site web établira un versement du montant de cet appel.
, leader mondial de la reconnaissance vocale dont la qualité des logiciels est reconnue par l'ensemble des professionnels du secteur.
et laisser vous guider.
